Créer une société en Israël en 2026 : chevra ba'am ou indépendant, fiscalité, coûts et étapes

Les formes possibles

Pour une activité en Israël, quatre cadres existent, du plus simple au plus lourd :

Les deux statuts d'indépendant sont détaillés dans le guide osek patur / osek morshé ; cette page compare l'indépendant à la société et explique comment créer cette dernière.

La fiscalité d'une société en 2026

• Impôt sur les sociétés : 23 % du bénéfice fiscal, stable depuis 2018, payé par acomptes mensuels (mikdamot) calculés en pourcentage du chiffre d'affaires, régularisés avec le bilan annuel.
• Dividendes : 30 % de retenue pour un actionnaire qui détient (ou a détenu dans les douze mois) au moins 10 % de la société, le cas du dirigeant ; 25 % sous ce seuil. Les dividendes entre sociétés israéliennes sont exonérés.
• Surtaxe de 3 % (mas yesef) sur la part des revenus personnels au-delà d'environ 721 000 ₪ par an, dividendes compris, et 2 % supplémentaires sur les revenus du capital au-delà du même seuil depuis 2025 : un gros dividende peut donc coûter 35 %.
• Plus-value sur la cession des parts : 25 %, ou 30 % pour un actionnaire significatif.
• Pertes : report en avant sans limite de durée, aucun report en arrière.
• TVA : 18 %, déclaration mensuelle ou bimestrielle, obligatoire pour toute société ; les exportations de services sont à taux zéro sous conditions.
• Sociétés technologiques : une « entreprise privilégiée » (mifal mu'adaf) de la loi d'encouragement des investissements peut descendre à 16 %, 7,5 % en zone A, voire 6 % pour les très grands groupes, avec dividendes à 20 %. Ce régime suppose de la R&D et des exportations, pas un consultant seul.

Le salaire que la société verse à son gérant est une charge déductible, imposée chez lui au barème progressif comme n'importe quel salaire, avec cotisations sociales des deux côtés.

Société ou indépendant : les chiffres

Le tableau compare, pour un même bénéfice annuel, l'impôt sur le revenu d'un indépendant (barème 2026, 2,25 points de crédit, hors Bituach Leumi) et l'impôt total d'une société qui distribue tout son bénéfice en dividendes (23 % puis 30 %). Les cotisations sociales, qui pèsent surtout sur l'indépendant et sur le salaire du gérant, ne sont pas incluses : elles rapprochent les deux colonnes aux bénéfices moyens sans inverser la conclusion.

Lecture : à bénéfice entièrement distribué, la société coûte toujours plus cher que le nom propre, même à 1,5 million. L'avantage apparaît avec la rétention : un bénéfice laissé dans la société n'a supporté que 23 %, contre 47 % (+ 3 % de surtaxe) pour la dernière tranche d'un indépendant. Une société qui garde 300 000 ₪ par an pour investir, acheter du matériel ou constituer une réserve économise la différence, soit près de 70 000 ₪ par an, tant que ces bénéfices ne sont pas sortis.

Salaire ou dividendes : la bonne combinaison

Une fois en société, le dirigeant se paie de deux façons. Le salaire est déductible du bénéfice (il échappe à l'IS), imposé chez lui au barème progressif, soumis à Bituach Leumi (part salariale et patronale) et à la pension obligatoire ; il ouvre les droits sociaux et utilise les points de crédit. Le dividende ne subit pas de cotisations sociales, mais a déjà supporté l'IS et prend 30 % en plus.

1. Un salaire qui épuise les tranches basses : jusqu'à environ 21 000 ₪ brut par mois, le taux marginal reste à 20 % ou moins, bien en dessous des 46 % du dividende, même en ajoutant les cotisations.
2. Au-delà, comparer tranche par tranche : entre 31 et 35 % de taux marginal plus cotisations, le salaire et le dividende se valent à peu près ; à 47 %, le dividende gagne.
3. Garder le reste en société si l'activité le justifie, en documentant la raison (investissement, trésorerie, projet), ce que la réforme 2025 exige désormais.

Le gérant salarié de sa propre société est un salarié pour Bituach Leumi : cotisations patronales de 3,55 % puis 7,6 % selon la tranche, part salariale de 3,5 % puis 12 %, et pension obligatoire de 18,5 % du salaire au total, les mêmes règles que sur un bulletin de paie ordinaire.

La réforme des « sociétés portefeuille » (amendement 277, 2025)

Jusqu'en 2024, un consultant, un médecin ou un développeur pouvait loger sa prestation dans une société, se verser un petit salaire et laisser le reste imposé à 23 %. La loi de finances 2025 a fermé cette porte pour les sociétés fermées (cinq actionnaires au plus, contrôlées par des personnes physiques) avec trois mécanismes :

• Sociétés de prestation personnelle : quand la société tire l'essentiel de son revenu de l'activité de l'actionnaire lui-même, avec un client qui représente 70 % ou plus du chiffre d'affaires sur 22 des 36 derniers mois, le bénéfice est imposé directement chez l'actionnaire comme un revenu du travail (barème jusqu'à 50 %), comme si la société n'existait pas. La règle ne s'applique pas si la société emploie au moins quatre salariés hors actionnaire et proches.
• Rentabilité élevée : pour les sociétés fermées à forte marge (au-delà de 25 % de rentabilité, chiffre d'affaires inférieur à 30 millions ₪), une partie du bénéfice au-delà du seuil est également imposée chez l'actionnaire.
• Bénéfices accumulés : les bénéfices non distribués « excédentaires » (au-delà de ce que l'activité justifie, avec un plancher de sécurité) supportent une taxe additionnelle de 2 % par an, y compris sur le stock accumulé au 31 décembre 2024. Alternative : distribuer au moins la moitié sur cinq ans, faute de quoi une distribution peut être présumée.

Sont épargnées les entreprises privilégiées de la loi d'encouragement, les sociétés avec de vrais salariés et celles dont les bénéfices servent effectivement l'exploitation. Le message est clair : la société reste un outil pour une entreprise, pas pour un freelance. Les contours exacts de ces règles (seuils, planchers, exemptions sectorielles) font l'objet de circulaires de l'administration fiscale encore en cours de publication ; un comptable à jour est indispensable.

Créer la société, étape par étape

1. Choisir le nom et le vérifier au registre : il doit être disponible, non trompeur, et se termine par « בע"מ » ; un nom en lettres latines est admis en plus de l'hébreu.
2. Rédiger les statuts (takanon) : objet, capital (souvent symbolique, 100 ou 1 000 ₪), répartition des parts, pouvoirs des dirigeants. Un avocat israélien doit certifier les signatures des fondateurs : c'est obligatoire, pas une option.
3. Déposer le dossier au registre des sociétés (Rasham Hachavarot), en ligne via l'avocat : formulaires de déclaration des administrateurs et des premiers actionnaires, statuts, paiement de la redevance (≈ 2 900 ₪). L'immatriculation prend de 1 à 5 jours ouvrés et donne un numéro de société (mispar chevra, 51-xxxxxxx).
4. Ouvrir le compte bancaire de la société : c'est souvent l'étape la plus lente (deux à six semaines), les banques exigeant les statuts, le certificat, les pièces des bénéficiaires effectifs et, pour les actionnaires étrangers, des justificatifs de conformité. Les banques israéliennes comparées n'ont pas toutes le même appétit pour les petites sociétés.
5. S'enregistrer à la TVA (ma'am) comme osek morshé-société, avant la première facture, et ouvrir le dossier impôt sur les sociétés (tik mas hachnasa) ; le comptable fait les deux en ligne.
6. Ouvrir le dossier employeur à Bituach Leumi et aux retenues à la source (nikuyim) dès le premier salaire, le vôtre compris.
7. Mettre en place la comptabilité : logiciel de facturation agréé, tenue en partie double, rapport annuel au registre, bilan audité par un expert-comptable. Une société, même minuscule, est auditée.

Coûts de création et coûts annuels

Ordre de grandeur : 12 000 à 25 000 ₪ par an de frais fixes pour une petite société, contre 3 000 à 8 000 ₪ pour un osek morshé. À 300 000 ₪ de bénéfice, cet écart seul mange l'essentiel d'un éventuel gain fiscal.

Olim, non-résidents et sociétés étrangères

Un olé hadash peut fonder une société dès son arrivée. Mais l'exonération de dix ans des avantages de l'olé porte sur les revenus et actifs à l'étranger : une société israélienne, ses bénéfices et les dividendes qu'elle verse sont imposés normalement dès le premier jour. Les points de crédit d'olé s'appliquent en revanche au salaire que la société lui verse.

Une société étrangère détenue par un olé (SAS française, LLC américaine, Ltd anglaise) bénéficie d'une règle particulière : pendant dix ans, elle n'est pas considérée comme résidente israélienne du seul fait qu'elle est gérée depuis Israël, et ses revenus de source étrangère restent exonérés. C'est l'un des rares cas où conserver une structure à l'étranger est fiscalement rationnel ; la question est alors celle de la substance côté pays d'origine, et de la rémunération versée en Israël pour l'activité qui s'y déroule, laquelle est imposable. La convention France-Israël traite les dividendes et l'établissement stable.

Un résident israélien ordinaire qui dirige depuis Israël une société étrangère sans substance réelle à l'étranger voit cette société requalifiée en résidente israélienne (« gestion et contrôle » exercés en Israël), imposée à 23 % ici, et ses revenus passifs peuvent être taxés chez lui chaque année via le régime des sociétés étrangères contrôlées (CFC). Facturer depuis une société française pour « rester en France fiscalement » tout en vivant à Tel-Aviv ne fonctionne pas.

Un non-résident peut détenir 100 % d'une société israélienne ; les dividendes qu'il reçoit sont retenus à 25 ou 30 %, ramenés au taux de la convention (15 % pour la France en général, 5 % au-delà de 10 % de détention sous conditions). Pour acheter un bien immobilier à travers une société, le sujet relève plutôt de Kinyan Guide : la détention en société d'un logement est rarement avantageuse en Israël.

Huit erreurs fréquentes

1. Créer une société « pour payer 23 % » sans plan de rétention : avec distribution, c'est 46 %.
2. Oublier les frais fixes : audit, redevance, comptable, qui dépassent souvent le gain fiscal sous 500 000 ₪ de bénéfice.
3. Ne pas se verser de salaire, et perdre les tranches basses, les points de crédit et les droits sociaux.
4. Mélanger comptes personnel et société : les retraits non justifiés sont requalifiés en salaire ou en dividende, avec pénalités ; les prêts à l'actionnaire sont imposés.
5. Ignorer l'amendement 277 avec un seul client et aucun salarié : le bénéfice sera imposé comme un salaire de toute façon.
6. Laisser une société inactive sans la liquider : redevances, amendes et interdiction de diriger d'autres sociétés s'accumulent.
7. Utiliser une société israélienne pour les activités étrangères d'un olé, alors qu'une structure à l'étranger aurait conservé l'exonération.
8. Négliger la retenue à la source : les clients israéliens retiennent jusqu'à 30 % sur les factures d'une société sans certificat d'exemption (ishur nikui mas bamakor) ; il se demande dès la création.

Et en 2027 ?

Le taux d'IS de 23 % n'est pas remis en cause dans les orientations budgétaires connues ; les débats portent sur l'application de l'amendement 277, dont les premières années de bilans sous le nouveau régime (exercice 2025, déposé en 2026) donneront la mesure, et sur les circulaires qui en fixent les seuils. La surtaxe de 2 % sur les revenus du capital, présentée comme temporaire, est à surveiller ; les redevances du registre sont réindexées chaque 1er janvier. Cette page est mise à jour à chaque changement ; la date figure en haut.